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1 forme olographe
олографическая форма (о документе, составленном его автором собственноручно) -
2 forme olographe
сущ.юр. олографическая форма (о документе, составленном его автором собственноручно) -
3 forme
fформа (наружное очертание, устройство, установленный порядок)sans autre forme de procès — без соблюдения формальностей; без необходимости обращения в суд;
en bonne et due forme — в полном [надлежащем] порядке и должной [надлежащей] форме;
pour la (bonne) forme — 1. во исполнение требований к форме ( сделки) 2. как формальность, для проформы;
en forme des référés — в порядке процедуры, принятой для вынесения определений по неотложным вопросам;
sans forme — в произвольной форме;
nul en la forme — недействительный в связи с несоблюдением требуемой законом формы;
- forme d'un Etatrégulier en la forme — оформленный должным образом [в установленном порядке] ( см. тж formes)
- forme d'expression
- forme fédérale
- forme du gouvernement
- forme juridique
- forme juridique de société
- forme de la lettre
- forme notariée
- forme olographe
- forme probante
- forme de procédure
- forme publicité
- forme républicaine
- forme sociale
- forme solennelle
- forme testamentaire -
4 олографическая форма
adjlaw. forme olographe (о документе, составленном его автором собственноручно)Dictionnaire russe-français universel > олографическая форма
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5 олографическая форма
(о документе, составленном его автором собственноручно) forme olographeРусско-французский юридический словарь > олографическая форма
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6 holograph, form
forme f olographe
См. также в других словарях:
olographe — [ ɔlɔgraf ] adj. VAR. holographe • 1603; lat. olographus, pour holographus, mot gr., de holos « entier » ♦ Dr. Testament olographe, écrit en entier de la main du testateur. ● olographe ou holographe adjectif (bas latin olographus, du grec… … Encyclopédie Universelle
Documents ecrits a main guidee — Documents écrits à main guidée En France, le problème des documents dits « à main guidée » est parfois posé à l expert, et ceci presque exclusivement en matière de testament ou de donation, aussi bien dans le cadre d une procédure de… … Wikipédia en Français
Documents Écrits À Main Guidée — En France, le problème des documents dits « à main guidée » est parfois posé à l expert, et ceci presque exclusivement en matière de testament ou de donation, aussi bien dans le cadre d une procédure de vérification d écritures… … Wikipédia en Français
Documents écrits à main guidée — En France, le problème des documents dits « à main guidée » est parfois posé à l expert, et ceci presque exclusivement en matière de testament ou de donation, aussi bien dans le cadre d une procédure de vérification d écritures… … Wikipédia en Français
Testament (droit) — Pour les articles homonymes, voir Testament. Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc … Wikipédia en Français
testament — [ tɛstamɑ̃ ] n. m. • 1120; lat. ecclés. testamentum, pour traduire le gr. diathêkê « disposition testamentaire, convention », et pour traduire l hébr. berith « alliance » I ♦ Relig. chrét. 1 ♦ Vx Alliance. « Ils ne sont point demeurés dans mon… … Encyclopédie Universelle
Le Plantier de Costebelle — (Villa des Palmiers) Édifice principal du Plantier de Costebelle Présentation Période ou style Architecture néo palladienne Type … Wikipédia en Français
Moulin à vent provençal de Lambesc — Sommaire 1 Les moulins à vent en Provence 2 Histoire du Projet de la restauration du Moulin de bertoire à Lambesc 2.1 Pourquoi restaurer un moulin à vent Provençal … Wikipédia en Français
CRIMINALISTIQUE — La criminalistique est l’art et la science de découvrir, d’analyser et d’identifier les indices matériels des faits; sa méthodologie et sa technique sont essentiellement consacrées à la découverte du fait judiciaire et à l’identification de son… … Encyclopédie Universelle
HOLOGRAPHIE — Divers cas d’intervention de l’optique cohérente ont été considérés dans les articles INTERFÉRENCES LUMINEUSES et LUMIÈRE Diffraction, ainsi que dans l’article OPTIQUE Images optiques. Pour les sources usuelles, dites «thermiques», la phase… … Encyclopédie Universelle
holo- — olo ♦ Éléments, du gr. holos « entier ». holo élément, du gr. holos, entier . ⇒HOL(O) , (HOL , HOLO )élém. formant Élém. tiré du gr. « entier » et entrant dans la constr. de nombreux mots savants. I. [Forme hol ] A. [Les mots constr. sont des ad … Encyclopédie Universelle